Conditions générales de vente
Quelques conseils pour la rédaction de ses conditions générales de vente entre professionnels.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un élément très important de toute négociation commerciale entre professionnels. Elles permettent de sécuriser les transactions en précisant les obligations de chacune des parties.
Si leur rédaction n'est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. La Loi prévoit en effet qu'elles puissent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en ferait la demande.
Respecter les mentions obligatoires
Les conditions générales de vente (CGV) doivent comporter certaines mentions obligatoires précisées dans le code de commerce, à savoir :
- les conditions de vente proprement dites,
- le barème des prix unitaires,
- les réductions de prix,
- les conditions de règlement qui doivent comporter des clauses relatives aux délais de règlement et aux pénalités de retard.
Une grande liberté dans le contenu des CGV
En dehors des mentions obligatoires, les CGV peuvent prévoir toutes sortes de clauses, comme par exemple :
- les modalités de transfert des risques,
- une clause de réserve de propriété, ce qui offrira une garantie en cas de non paiement par l'acheteur,
- les conditions et délais de livraison,
- des exclusions de garantie dans le respect des règles légales,
- des sanctions en cas d'inexécution par le client de ses obligations contractuelles,
- une clause qui précise la loi applicable en cas de litige entre commerçants, ce qui pourra s'avérer utile si le client de l'entreprise est localisé dans une autre région de France ou à l'étranger.
Des CGV adaptées à l'activité de l'entreprise
Il est important d'utiliser des Conditions Générales de Vente adaptées à votre activité et à votre entreprise. Méfiez-vous des modèles pré-rédigés qui ne seront pas adaptés à votre cas.
Après un examen rigoureux des spécificités de votre entreprise, votre avocat pourra vous conseiller sur des clauses adaptées.
Il rédigera les documents permettant de donner toute efficacité aux clauses contenues dans les CGV.
Votre avocat vous accompagnera dans l'élaboration des documents commerciaux (bons de commande, factures, bons de livraison, etc.) constituant le support des Conditions Générales de Vente. Il contribuera ainsi à la sécurisation des transactions de l'entreprise.
En savoir plus
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes