Avocat commis d'office

Découvrez comment bénéficier d'un avocat commis d'office.

Vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction ?

Vous connaissez un avocat

Si vous connaissez un avocat, contactez-le rapidement pour qu'il s'occupe de votre défense. Si vos revenus sont modestes, tout ou partie des ses honoraires peuvent être pris en charge par l'Etat grâce à l' Aide juridictionnelle .

Vous ne connaissez pas d'avocat

Si vous ne connaissez pas d'avocat, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats peut vous en désigner un. C'est ce que l'on appelle un avocat commis d'office. Pour cela, vous devez déposer votre demande au service des consultations gratuites situé salle 230 au 2ème étage du Palais de Justice (67 rue Servient - 69003 Lyon) dossier avec :

• la photocopie de votre convocation.

Important

Obtenir un avocat commis d'office n'implique pas la gratuité de son intervention. Si vos revenus sont modestes, tout ou partie des ses honoraires peuvent être pris en charge par l'Etat grâce à l' Aide juridictionnelle . Sinon, vous devrez payer ses honoraires.

Quand peut-on obtenir un avocat commis d'office ?

Dès que vous êtes convoqué en tant que prévenu devant un tribunal.

Si vous êtes mineur, vous pouvez également demander l'assistance d'un avocat commis d'office pour les dossiers suivants :

• assistance éducative
• audition de mineurs