Responsabilité des personnes
Toutes les personnes morales sont susceptibles d’être déclarées pénalement responsables. Il existe deux grandes catégories de personnes morales :
- les personnes morales dites de droit privé (sociétés commerciales, civiles, associations,...)
- les personnes morales dites de droit public (communes, départements, régions, établissements publics, ...)